Contrat de services (Conditions Générales de Vente)

Veuillez lire les termes de services soigneusement et assurez-vous de bien comprendre les limites et l'utilisation acceptable des services fournis par Vipdomaine. Veuillez noter que ne pas lire ces conditions ne vous excuse en rien , dans le cas d'un litige avec nos services. VIP mise sur ces politiques et termes de services afin d'assurer le respect mutuel des Clients et d'assurer le meilleur service à l'ensemble de la Clientèle. Les politiques suivantes s'appliquent à tout les Clients des services de VIP. En vous abonnant aux services de Vip Domaine incluant l'abonnement via une tierce partie, un représentant ou un partenaire de commercialisation, VOUS ACCEPTEZ LES POLITIQUES DÉCRITES DANS CE DOCUMENT ET ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER, SANS RÉSERVE DE VOTRE PART.

Ce contrat est conclu entre la société VIP DOMAINE S.A.R.L, ayant son siège social au 12, rue Cyrus le Grand 1000 Tunis - Tunisie et immatriculée au registre du commerce sous le numéro B2412962008, matricule 000/m/a/1039556/x et dont le site Internet est www.vipdomaine.net, le numéro de téléphone est +21656222131 D'UNE PART, Ci-après VIP, ET toute personne morale ou physique chez VIP, signataire des conditions générales de services de VIP ayant une fonction officielle durant toute la période de souscription et pour tout service souscrit auprès de VIP, D'AUTRE PART, Ci-après Client. Ce contrat est consultable à l'adresse suivante www.vipdomaine.net/hebergement-tunisie-cgv.html. Seul VIP sera en mesure de juger si oui ou non le Client respecte les conditions d'utilisation de ses offres ET D'APPLIQUER la bonne interprétation de ce TEXTE. AVANT DE COMMANDER UN SERVICE, VEUILLEZ DONC VOUS ASSURER DE BIEN COMPRENDRE TOUT LE CONTRAT ET DEMANDER TOUTE INFORMATION A CE SUJET. La durée minimale du contrat pour les noms de domaine et hébergement mutualisé est déterminée à un an, pour tout les autres services, selon l’offre présente à la carte de la page du service. Elle est généralement déterminée à un mois pour les vps et dédiés, et est déterminée  à un an pour les autres services exclus celles plus haut mentionnés. A chaque acceptation de VIP d'une nouvelle commande ou d'un renouvellement ou d'un transfert, le contrat est renouvelé.

Le Client reconnaît avoir plus de 18 ans capable et disposé de l'autorité juridique pour former des accords juridiquement contraignants en vertu du droit applicable et avoir vérifier l'adéquation parfaite du service à ses besoins spécifiques et avoir trouver toutes les informations nécessaires pour souscrire au présent contrat. Des conditions particulières peuvent être mentionnées directement sur la commande ou la facture applicable au service avant son payement. En outre, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions pour toute action conclue par vous, par toute personne agissant comme votre agent, ou par toute personne utilisant votre compte ou ses services, que ce soit d'une manière autorisée ou non.

Les services gratuits sont également régies par les présentes conditions.

 

1- Engagement VIP

 

Il est expressément spécifié que VIP n'est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. VIP s'engage à fournir au Client les services de noms de domaine, d'espace d'hébergement, tels que précisés sur son site web. VIP s'engage à consacrer tout les efforts raisonnables sur le plan commercial afin d'assurer le meilleur service possible au Client.
Le service de nom de domaine consiste à l'enregistrement de noms de domaine (exemple.com), son renouvellement ou son transfert. La gestion du nom de domaine (gestion des noms de serveurs, whois, code EPP protection contre le transfert, gestion dns....) est offerte au Client directement sur son espace Client sur notre site www.vipdomaine.net. Certaines extensions ne sont pas gérables. Dans le cas d'impossibilité de gérer le domaine, le Client peut demander une assistance depuis le même espace Client pour que VIP s'en charge. Le Client devra prévoir pour ces types d'extensions des lenteurs imprévisibles et indéterminées dans le temps et ne doit en aucun cas, engager la responsabilité de VIP pour tout préjudice causé par cette lenteur de procédure.
Le service d'hébergement à pour vocation de mettre à disposition des internautes des sites web conçus et gérés par des tiers. Il offre un accès au contenu déposé dans les comptes hébergement par les Clients via une connexion FTP ou un gestionnaire de fichiers. Pour cela, VIP maintien des ordinateurs allumés et connectés 24/24 à Internet (des serveurs web) par une connexion à très haut débit, sur lesquels sont installés des logiciels tournant sous le système d'exploitation Linux.
Le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser notre site web et avoir des connaissances en informatique pour gérer ses services grâce aux divers outils offerts par VIP.

VIP est responsable de l'installation des programmes de gestion des serveurs. Le Client ne possède et ne peut exercer aucun droit sur l'équipement. L'accès aux équipements n'est pas permis. Le Client ne sera en aucun cas autorisé à travailler ou à effectuer des modifications aux équipements, ni au programmes de gestion du serveur tel que le cPanel. VIP se réserve la possibilité de céder les contrats passés avec les Clients et la possibilité de modifier à tout moment ses infrastructures techniques et ses caractéristiques et le choix de ses fournisseurs.

 

2- Livraison

 

De par la nature des services, la livraison des commandes est exclusivement en ligne ET DONC À DISTANCE.  Le sens d'une commande est la demande du client d'un nouveau service, d'un renouvellement ou d'un transfert.

- VIP s'engage à lancer la procédure de la création du nom de domaine dès la réception de la demande. Cette opération n'est cependant effectuée par VIP qu'après encaissement du paiement du Client.


- La livraison du nom de domaine est prévue sous quelques minutes à 10 jours  pour une extension gTLD, après encaissement du paiement et quelques heures à 10 jours ouvrables pour toute autre extension. La livraison d'un transfert entrant du nom de domaine ne peut être garantie, comme détaillé dans la rubrique " Transfert du nom de domaine" de la présente.


- Le renouvellement du nom de domaine ou d'un service se fait aussitôt le paiement encaissé, et ne suppose aucune interruption de service, si et seulement si, le paiement a été encaissé avant TRENTE (30) jours AVANT la date d'anniversaire du domaine ou du service.


- La livraison d'un service d'hébergement est prévue sous 10 jours ouvrables maximum après validation du paiement encaissé et est en générale effectuée sous quelques minutes.

- La livraison se fait par e-mail et le contrat entre en exécution à l'acceptation de la commande, du renouvellement ou du transfert. Le contrat n'est pas accepté ni renouvelé automatiquement juste pour paiement du client; à chaque nouvelle commande ou renouvellement ou transfert, le contrat doit être accepté par VIP.

- La livraison du service ne se fait qu’après acceptation de VIP de la commande du client. VIP peut requérir toute la durée nécessaire pour éviter les commandes frauduleuses, douteuse et s’assurer de la bonne utilisation des services qu’elle a livrée ou va livrer au client, entre autre en demandant au client toute information ou document supplémentaire qu’elle estime nécessaire.

- Une note de confirmation de la réception de commande s’affiche au client sur notre site en affichant sa facture ou commande. Un e-mail envoyé au client peut aussi confirmer la commande. L’acceptation de la commande par VIP est traduite par un e-mail d’activation du service au plutard dans les 10 jours suivant la conclusion du contrat. Un e-mail peut aussi être envoyé au client pour lui confirmer l'action d'enregistrement, renouvellement, début de transfert entrant ou le renouvellement ou l'activation de son service d'hébergement en lui communiquant au besoin les paramètres de connexion. Le simple fait de passer commande en ligne vaut acceptation pleine et entières des présentes Conditions générales par le Client.

 

3- Facturation

 

Les communications des rappels de facturation des services de VIP se font EXCLUSIVEMENT par courrier électronique. La première facture doit être payée préalablement à l'ouverture du compte. Les factures suivantes doivent être payées entièrement, un maximum de trente (30) jours avant la date d'anniversaire du service, date de la génération de la commande ou la facture de renouvellement et doit être impérativement confirmée par le client en envoyant un reçu de paiement par e-mail, sans quoi aucune garantie de renouvellement du service ne peut être offerte.

La non réception d'un e-mail de rappel de paiement pour un service n'excuse en RIEN le Client à payer ses factures avant la date d'anniversaire du service et n'engage en RIEN la responsabilité de VIP quant aux dommages pouvant alors être occasionnés par une éventuelle interruption dans le déroulement des activités commerciales du Client (ou des Clients de celui-ci, le cas échéant).

Toute réclamation de quelque nature que ce soit (écrite ou verbale) d'un Client en défaut à ce sujet peut se traduire par le non renouvellement du service et n'engage en RIEN la responsabilité de VIP quant aux dommages pouvant alors être occasionnés par une éventuelle interruption dans le déroulement des activités commerciales du Client (ou des Clients de celui-ci, le cas échéant).
Plusieurs avis de demande de paiement pourraient être expédiés au client avant la date d'anniversaire du service, sans pour autant que cela soit une obligation de la part de VIP. Toute réclamation de quelque nature que ce soit que ces rappels de paiement constituent du spam, une atteinte à la vie privée ou une menace au client entraîne IMMÉDIATEMENT l'annulation de ce contrat. Le client atteste que toute réclamation de quelque nature que ce soit de ce type au sujet des rappels de paiement constitue une diffamation et s'engage à dédommager VIP en cas de recours juridique.

Tout paiement non effectué à son échéance portera intérêt au taux de deux pour cent (2%) par mois, composé mensuellement (correspondant à un taux d'intérêt annuel de vingt-six virgule quatre-vingt-six 26.86%). Tout chèque ou versement bancaire qui sera retourné pour manque de fonds peut entraîner la résiliation du service. Tout chèque ou versement bancaire doit être payables et encaissés à l'avance avant activation ou réactivation du service.

Le Client effectuera lesdits paiements sous forme de paiements par carte de crédit, par espèce, par virement bancaire ou recharge e-dinar ou encore par chèque tiré sur des fonds immédiatement disponibles, ledit chèque devant être remis à VIP à l'adresse mentionnée au début du présent document. Le paiement par chèque devra être effectué pour une période minimale de un (1) an.

Le Client est dans l'obligation de payer son compte même s'il n'en fait aucune utilisation. Dès l'ouverture d'un compte, VIP assigne et réserve un espace d'hébergement, des ressources et du matériel selon les besoins du Client. Le Client a donc la possibilité d'utiliser son compte à sa guise dès sa mise en service.
Suite à un défaut de paiement, des avis de demande de paiement afin d'y remédier pourraient être expédiés, sans pour autant que cela soit une obligation de la part de VIP. Dans le cas où le paiement ne serait pas effectué avant la date d'anniversaire du service, ce dernier sera suspendu pour non-paiement. En hébergement partagé, cette suspension sera effectuée en coupant les accès FTP et en modifiant la page d'accueil. En hébergement dédié et en colocation, la suspension sera effectuée par le débranchement du réseau. Des frais de cent (100) dinars seront exigés pour réactiver le compte en plus du paiement total des factures en souffrance, et ce, quel que soit le type de service. Les offres VPS et les noms de domaine en .tn ne tolèrent aucun jour de grâce ou de retard de paiement et seront immédiatement supprimés à la date de renouvellement à défaut de paiement. VIP ne peut être dans ce cas tenu responsable quant aux dommages pouvant alors être occasionnés par une éventuelle interruption dans le déroulement des activités commerciales du Client (ou des Clients de celui-ci, le cas échéant).
A défaut de paiement avant la date d'anniversaire d'un nom de domaine, celui-ci change automatiquement de noms de serveurs et donc ne sera disponible qu'après la fin du temps de propagation sur Internet, après renouvellement au-delà de cette date. Le temps de propagation sur Internet est de quelques heures à soixante-douze (72) heures, voir plus, selon le pays, la région et le fournisseur d'accès.

Modification des frais payables

La durée de toute offre de service aux prix fixés sur la commande du client est exclusivement pour une année. Le client ne doit pas réclamer un prix de renouvellement, initialement offert durant une action promotionnelle, flash ou exceptionnelle pour une première commande ou pour la première année de service affichée durant quelques heures ou quelques jours ou une action promotionnelle standard affichée durant une longue période sur notre site.
Les frais d'enregistrement, renouvellement d'un domaine ou d'un service sont modifiables sans préavis et peuvent fréquemment augmenter suite à une augmentation des frais de l'icann - Internet Corporation for Assigned Names and Numbers ou des fournisseurs de VIP, ou de l'augmentation du taux de la devise ou à d'autres paramètres indépendants de VIP. VIP peut modifier les frais payables en vertu du présent Contrat; Le Client s'engage donc à payer toutes les taxes imposées à l'égard des services visés à la carte des services (telle que modifiée de temps à autre par les parties) ou à l'égard des autres services visés à la carte des autres services fournis par VIP, le cas échéant en vertu du présent Contrat.
Pour limiter l'incidence de l'augmentation des frais payables sur le Client, Vip Domaine s'engage à communiquer un préavis au Client par e-mail, si le montant d'augmentation par rapport au prix du premier renouvellement prévu, ou le dernier renouvellement effectué, dépasse CINQUANTE (50) dinars par mois de service, et moyennant au moins (30) jours, avant la date d'échéance de son service.

Paiement des frais d'un nom de domaine

- Le Client s'engage à payer les frais de création, de renouvellement ou de transfert à VIP, suivant le montant en vigueur au moment de sa demande. TOUT RENOUVELLEMENT DOIT ÊTRE EFFECTUE TRENTE (30) JOURS, AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU SERVICE, SANS AUCUN PRÉAVIS DE VIP. VIP CONTACTE LES CLIENTS POUR LE RENOUVELLEMENT SANS POUR AUTANT GARANTIR CE DIT CONTACT ET SANS OBLIGATION DE SA PART. C'EST AU CLIENT DE SUIVRE SES FACTURES DE RENOUVELLEMENT DE SERVICES. Le renouvellement ne devient définitif qu'après paiement des frais au tarif en vigueur. Le renouvellement hors délai DE LA DATE D'ANNIVERSAIRE DU DOMAINE peut être soumis à une surtaxe d'au moins le double de la redevance annuelle.

- En cas de défaut de paiement par le Client d'une création, d'un renouvellement, VIP se réserve le droit, et est dégagé entièrement par le client de toute obligation et/ou réclamation et/ou dédommagement et ou responsabilité, de mettre le domaine en attente jusqu'à régularisation pendant une période de 0 à 30 jours, puis de détruire celui-ci. VIP pourrait refuser le renouvellement de ce domaine sans le mettre en attente, ou le liberer, à partir de l'heure qui suit son expiration. Les factures DE RENOUVELLEMENT doivent être payées entièrement, un maximum de TRENTE (30) jours avant la date d'anniversaire du service, sans quoi aucune garantie de renouvellement du service ne peut être offerte. L'ENCAISSEMENT DU MONTANT DU RENOUVELLEMENT EN DEHORS DE LA DATE D'ANNIVERSAIRE DU SERVICE NE PORTERA PAS OBLIGATION DE SERVICE A VIP ET LE CLIENT SERA REMBOURSÉ si le renouvellement ne peut se faire ou n'est pas accepté par VIP, selon les termes de remboursement de ce contrat.

- Après paiement du Client et en cas d'échec de la création, du renouvellement ou du transfert après acceptation de la commande par VIP, VIP s'engage à informer le Client dans un délai maximum de 24 heures ouvrables avant la date de livraison prévue au contrat et rembourser l’intégralité de la somme versée par le Client pour ladite opération, et ceci dans un délai maximum de dix (10) jours.
Si l'échec n'est pas imputable à VIP, nous ferons un avoir de la somme perçue à valoir sur des prochains achats.
Dans le cas où le Client désire un remboursement de la somme versée par celui-ci suite à un échec ou un refus de création, renouvellement ou de transfert la procédure à suivre est la suivante :
Le Client devra adresser un courrier en recommandé avec avis de réception motivant sa demande et accompagné d'un RIB COMPLET. Le courrier doit parvenir au plus tard 4 mois suivant la date du paiement. Au-delà de cette date de réception du courrier aucun remboursement ne pourra être réclamé. DANS CERTAINS CAS, Le document doit être signé et légalisé auprès d'une institution gouvernementale comme la municipalité, SI VIP LE DEMANDE.
Dans le délai maximum de dix (10) jours à compter de la réception du courrier VALIDE ET AUTHENTIFIÉ, nous effectuerons le virement du montant perçu ou nous mettons la somme à disposition du client en espèce à l'adresse du siége de VIP.

Si un "avoir" a été remis suite à l'annulation de l'achat d'un service, le Client reconnait et accepte qu'il ne soit valable que pendant un (1) an, et qu'il ne s'applique que pour un achat valide, et qu'il puisse à tout moment être annulé en cas de suppression, de résiliation, de transfert ou de non-renouvellement du service.

 

L'une ou l'autre des parties peut mettre fin au présent Contrat (i) à la date d'anniversaire du service (La date d'anniversaire annuel correspond au jour trois cent soixante-cinq (365) à partir de la date d'activation du service. Par exemple, si la date d'ouverture de votre service est le 8 septembre, la date d'anniversaire est le sept (7) septembre de l'année prochaine, (ii) sans motif, moyennant un préavis de MINIMUM quarante-huit (48) heures avant la date d'anniversaire par écrit ou PAR E-MAIL à l'autre partie. Le client est tenu toutefois de payer toute facture déjà générée liées au contrat du service annulé; il est conseillé donc au client de procéder à la résiliation par un avis reçu au moins 32 jours avant la date d'anniversaire du service pour éviter de payer une facture déjà générée. En cas de résiliation avant l'anniversaire de renouvellement du service du client, aucun remboursement ne peut être réclamé par le Client pour le restant de la durée du service.

VIP peut à tout moment résilier le contrat, sans engager en RIEN sa responsabilité quant aux dommages pouvant alors être occasionnés par une éventuelle interruption dans le déroulement des activités commerciales du Client (ou des Clients de celui-ci, le cas échéant), si l'autre partie (Client) est en défaut à l'égard d'un élément des présentes (ceci comprenant, tout défaut de la part du Client d'effectuer un paiement à son échéance) ou fait volontairement l'objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité, ou fait involontairement l'objet de procédures prises en vertu de dispositions législatives en matière de faillite ou d'insolvabilité qui n'est pas rejeté dans un délai de soixante (60) jours du moment de leur dépôt. La résiliation peut s'effectuer durant l'état actif ou suspendu du service, sans préavis. Le Client peut toutefois demander dans les quarante-huit (48) heures suivant la résiliation de son contrat les raisons de suppression de son service. En cas de défaut du client, aucun remboursement ne peut être réclamé pour le restant de la durée du contrat.

La demande du Client de fermeture de son compte ou de non-renouvellement doit être envoyée par celui-ci par copie scannée à l'adresse mail commerciale ou par la poste à l'adresse du siège de la société. L'avis de fermeture du compte doit contenir le nom de domaine du compte à annuler ou l'identifiant du serveur, le nom du Client, la signature du Client, L'identifiant unique du client sur son espace client sur le site de VIP et la raison de l'annulation du compte.

Modifications au compte ou à la carte des services

Tout changement à la carte de services ou changement au compte signifiant une augmentation du montant annuel payé par le Client pourra se faire en tout temps, à la demande du Client. Tout changement à la carte de services ou changement au compte signifiant une diminution du montant annuel payé par le Client n'est possible que si la configuration des fonctions des packs est très similaire. Le département technique décidera au cas par cas au Client de la possibilité du downgrade.

Revente

Le Client peut, dans le cours normal de ses activités commerciales revendre les services à ses Clients pour leur propre usage sous réserve du respect de toutes les conditions et modalités énoncées au présent Contrat. Le Client agira à titre de seul point de contact en ce qui concerne lesdits Clients et VIP et le Client demeurera responsable de tous les frais et autres coûts exigibles en vertu du présent Contrat. L'acte ou l'omission de la part d'un tel Client qui constitueraient une contravention au présent Contrat s'il s'agissait du fait du Client, sera réputé constituer une contravention au présent Contrat de la part du Client. Le Client convient en outre de défendre, de dédommager et de tenir indemne VIP , ses dirigeants, administrateurs et employés (collectivement appelés les indemnisés), de quelque dommage, coûts et frais, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant ou survenant en raison de (i) quelque acte ou omission de la part d'un tel Client qui constituerait une contravention au présent Contrat ou autrement de l'exécution ou de l'inexécution d'une partie ayant quelque rapport que ce soit avec le présent Contrat. Dans le cas d'un non payement d'une facture, d'un problème de qualité de service de la part du revendeur, d'une négligence technique ou un problème de sécurité que le revendeur n'arrive pas ou ne peut résoudre, VIP pourrait, contacter le Client et/ou mettre fin à la politique de vente en marque blanche avec ce revendeur et supprimer ses services, prévoyant un préavis de sept (7) jours à ce sujet.

 

4- Assistance après-vente

 

Les moyens mis en œuvre par VIP se résument à la base de connaissances présente sur notre site www.vipdomaine.net, dans l'espace Client et/ou l’assistance d'un informaticien exclusivement par système de tickets sur notre site www.vipdomaine.net, depuis l'espace Client et après identification claire du client notamment, mais pas seulement, par son numéro client, son id et renseignements claires de sa requête en français grâce à des formulaires dédiés. L'assistance par simple envoi direct par e-mail ne fait pas parti de nos services, même en cas de réponse à un ticket. Le client accepte sans restriction, de passer par l'espace dédié aux clients (hub) pour toute demande de toute sorte en ouvrant un ticket au département concerné. Toute requête devra donc préalablement permettre l'authentification du client.

Les langues permises pour toute demande d'assistance par ticket sont le français ou l'anglais. Tous les champs de renseignements permettant à nos départements d'identifier et comprendre la requête du Client doivent être correctement renseignés, sans quoi le ticket devra être reformulé autant de fois que nous estimons nécessaire. L'ouverture de multiples tickets durant une courte durée et portant sur un même sujet est considérée comme du spamming et peut entraîner un retard important pour la réponse ou l'annulation du contrat lié au service de la requête du ticket, prévoyant un préavis de sept (7) jours par e-mail ou lettre recommandée. Les requêtes sont généralement traitées sous vingt-quatre à quarante-huit heures durant les jours ouvrables.

 

5- Garantie de satisfaction et délai de rétractation

 

- Du fait de son aspect très spécifique, le délai de rétractation ne s'applique pas pour les noms de domaine.


- Pour tout autre service, le Client peut se rétracter dans un délai de 10 jours ouvrables suite à la signature de ce contrat. La demande de remboursement se fait par lettre recommandée au siège de VIP prouvant clairement l’identité du client, sinon elle est considérée comme non valide. Le client comprend que pour assurer la non-suppression de son service suite à une demande douteuse, VIP peut demander un complément d’informations prouvant l’identité du client. Le Client devra y répondre dans les 7 jours pour prouver en cas de doute son identité. Le remboursement du montant est payé en espèce au siège de VIP dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande valide de renonciation au service ou non-renouvellement de l'entente

Garantie de disponibilité de l'alimentation et du réseau

La garantie suivante s'applique aux services renouvelables offerts par VIP et incluant un port réseau ou une connexion au réseau Internet et incluant de la bande passante ou du trafic à l'exception des services énumérés dans la clause d'exclusion. Tous les Clients de services renouvelables dont le compte est en règle, avec les conditions de services de VIP, sont éligibles à la présente garantie.

Disponibilité du réseau à 98%

VIP garantit l'accessibilité de son réseau à 98% pour tous les Clients abonnés à une offre incluant une connexion au réseau Internet. Si une panne de réseau se produit, VIP compensera ses Clients avec un crédit équivalent à un jour de service pour toute interruption de plus de vingt-quatre (24) heures. Le crédit peut être réclamé jusqu'à concurrence de trente (30)% du montant mensuel payé pour le service. L'inaccessibilité est définie par une réponse « impossible » de la commande « lookup » vers l'adresse IP hébergeant votre site web. Cette inaccessibilité doit être causée par des problèmes liés au réseau reliant les serveurs de VIP à Internet et doit pouvoir être constatée à partir de cinq (5) sources d'accès à Internet appartenant à cinq (5) organismes différents et géolocalisés dans cinq (5) pays différents, certifiant par cachet et signature l'authenticité de leurs données par une institution gouvernementale qualifiée ou un expert qualifié.

Disponibilité de l'alimentation à 99%

VIP garantit l'alimentation électrique de ses serveurs à 99% pour tous les Clients abonnés à une offre incluant un port d'alimentation électrique ou un circuit (ampère). Si une panne de réseau électrique se produit, VIP compensera ses Clients avec un crédit équivalent à un jour de service pour toute indisponibilité de plus de vingt-quatre (24) heures. Le crédit peut être réclamé jusqu'à concurrence de trente (30)% du montant mensuel payé pour le service. L'inaccessibilité est définie par l'absence d'alimentation électrique au niveau de vos serveurs.

Exclusions Garantie de disponibilité de l'alimentation et du réseau

La garantie se limite à l'inaccessibilité du réseau opéré par VIP ou ses fournisseurs directs et au matériel étant sous le contrôle immédiat de VIP ou ses fournisseurs directs. La garantie ne s'applique en aucun cas aux problèmes de réseaux externes qui pourraient causer des perturbations locales à certains fournisseurs d'accès Internet. La garantie ne s'applique en aucun cas, sans y être limitée, à l'inaccessibilité causée par une défectuosité matérielle ou logicielle d'un serveur, à l'inaccessibilité causée par l'application des politiques d'utilisation acceptables, à un ralentissement du réseau, à une maintenance prévue ou à tout événement qui n'est pas directement sous le contrôle de VIP. Toute demande de crédit relative à un autre problème que l'inaccessibilité du réseau sera analysée et traitée individuellement.

La garantie se limite à l'inaccessibilité du réseau électrique opéré par VIP ou de ses fournisseurs directs et au matériel étant sous le contrôle immédiat de VIP ou de ses fournisseurs directs. Toute demande de crédit relative à un autre problème que l'inaccessibilité du réseau électrique sera analysée et traitée individuellement et non-sujette à la garantie d'alimentation électrique. Les opérations de maintenance prévues à l'avance font aussi partie des exclusions.

Procédure de réclamation et exclusions de garanties

Les garanties sont limitées à celles nommément citées dans la présente et est exclue et rejetée toute autre garantie y compris mais pas seulement les garanties à caractère marchand ou d'adéquation par rapport à tout objet. La garantie se limite à l'alimentation et à l'inaccessibilité du réseau. Cette dernière peut être vérifiée à l'aide des commandes « traceroute ». Toute réclamation de quelque nature que ce soit à ce sujet doit être effectuée sur la base du document standard et être émise au maximum sept (7) jours après constatation. La réclamation sera envoyée par poste et dûment complétée avec les informations suivantes : l'heure de début d'inaccessibilité, l'heure du retour à la normale, au moins trois (3) « traceroute » relevés pendant la période d'inaccessibilité, le nom du Client, le nom de domaine principal du Client, le numéro de compte Client. Toute demande incomplète sera refusée. Toute demande non conforme à cette clause est nulle et non avenue. Le traitement de la demande s'effectuera dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception du document.

 

6- Contraintes applicables à tous les Clients de VIP

 

Les politiques suivantes s'appliquent à tous les Clients des services de VIP. En vous abonnant aux services de VIP , incluant l'abonnement via une tierce partie, un représentant ou un partenaire de commercialisation, VOUS ACCEPTEZ LES POLITIQUES DÉCRITES DANS CE DOCUMENT ET ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER.

Le Client doit être une personne morale ou physique ayant une fonction officielle durant toute la période de souscription et pour tout service souscrit auprès de VIP.

Le Client accepte sans limite, ni réserve que VIP effectue des contrôles sur le contenu du site, pour s'assurer de la conformité du Client au présent contrat et aux lois régies en Tunisie et dans les pays de présence de ses serveurs. Le Client comprend parfaitement que les serveurs sont la propriété direct ou indirect de VIP et que tout contenu présent sur ses machines doit être en conformité avec ses conditions de services. Le Client comprend parfaitement que l'action de surveiller et contrôler le contenu des comptes sur les serveurs fait partie DES DROITS ET NON DES OBLIGATIONS de tout hébergeur à l'ensemble de ses Clients, et est INTÉGRALEMENT et OBLIGATOIREMENT un devoir de tout revendeur de l'hébergeur à l'ensemble de ses comptes et de tout propriétaire d'un compte d'hébergement à son contenu hébergé par les présentes conditions. Le Client s'engage à utiliser les services de VIP à des fins légales et conformément aux lois applicables. Il s'engage aussi à utiliser les services sans nuire aux autres Clients.

Les points spécifiques suivants doivent être respectés et comprennent, sans toutefois s’y limiter:

Aucune forme de SPAM ne sera tolérée.
Les listes OPT-IN doivent être obtenues à partir de votre site Web.
Des envois D'e-mails aux listes achetées ne seront pas tolérés
Il est interdit de publier des données protégées par droit d'auteur.
Il est interdit de faire de fausses représentations.
Il est interdit d'héberger un contenu contraire à la morale, incitant à la haine, portant sur des sujets au contenu pornographique, raciste ou illégale ou portant atteinte à la vie privé d'un tier.
Il est interdit au Client de compromettre la sécurité.
L'installation et l'utilisation du script VB est interdite.
Il est interdit d'héberger un serveur IRC branché à un autre serveur IRC ou à un réseau IRC. Les serveurs qui seront identifiés comme opérant un serveur IRC branché sur un réseau IRC seront immédiatement retirés du réseau.

Les activités spécifiques suivantes sont formellement interdites et comprennent, sans toutefois s’y limiter :

Menacer l'intégrité physique ou matérielle d'individus ou de biens, selon le cas, ou s'adonner à quelque autre type d' harcèlement.
Contrevenir aux lois tunisiennes, canadiennes, française et des USA en matière de contrôle des exportations de logiciels ou d'informations de nature technique.
Faire des représentations fausses ou frauduleuses relativement aux produits ou services mentionnés dans le cadre de l'utilisation du compte du Client.
Transmettre, diffuser ou héberger des données en contravention aux lois ou règlements applicables en la matière.
Transmettre, diffuser ou héberger des données protégées en vertu d'un droit d'auteur, d'une marque de commerce, d'un secret commercial ou d'un autre droit de propriété intellectuelle, sans autorisation, ou des données obscènes, diffamatoires, portant atteinte à la vie privée ou qui constitue une menace illégale, ou qui est par ailleurs illégale.
Communiquer, transférer, stocker, sauvegarder, transmettre, traiter, collecter ou manipuler d'une manière ou d'une autre des données à caractère personnel sans autorisation légale.
Communiquer, transférer, stocker, sauvegarder, transmettre, traiter, collecter ou manipuler d'une manière ou d'une autre des données à caractère personnel envoyées vers un pays étranger lorsque ceci est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou aux intérêts vitaux de la Tunisie.
Faciliter, favoriser ou inciter la réalisation de l'une ou l'autre des activités précitées, que ce soit en utilisant le réseau ou les services de VIP comme tel ou par l'entremise du réseau ou du service d'un tiers.
Faire de l'interférence à l'utilisation par un tiers du réseau ou des services de VIP, ou à la capacité à se connecter à Internet ou à fournir des services aux utilisateurs de l'Internet.

VIP adopte une attitude de tolérance zéro en ce qui concerne le SPAM, quelque soit le pays de résidence du Client et/ou des lois qui lui sont appliquées dans son pays ou région. Les Clients ayant des activités associées à l'envoi de messages électroniques non sollicités ne sont pas les bienvenus.

Il est formellement interdit d'envoyer des messages électroniques non sollicités, y compris et sans limiter la portée de ce qui précède, de la publicité commerciale et des annonces informationnelles de même que tout message envoyé à une liste d'adresses dites opt-in dont les adresses n'ont pas été récupérées par le Client lui-même.
Le Client ne doit pas utiliser le serveur de courrier électronique d'un autre site afin de retransmettre du courrier électronique, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse du ce dernier site.
Il est en outre formellement interdit de transmettre du courrier électronique non sollicité provenant d'un autre réseau quel qu'il soit, qui diffuse de la publicité, fait de la promotion ou est dirigé de quelque manière que ce soit en direction d'un emplacement hébergé à l'intérieur du réseau de VIP.

Il est interdit au Client d'utiliser les services de VIP de manière à compromettre la sécurité ou à nuire à l'intégrité des ressources des systèmes ou des comptes hébergés dans les lieux desservis ou dans le site d'un tiers quel qu'il soit. Le Client s'engage à éviter que la conception et la consultation de son site Internet entraîne une charge exceptionnelle des serveurs.

Il est interdit au Client d'utiliser les services hébergement de VIP sans que son compte pointe vraiment vers un nom de domaine. Pour les Clients comme pour les revendeurs, si le nom de domaine principal de l'espace hébergement a expiré, le compte hébergement doit être supprimé après 30 jours de la date d'expiration dudit domaine.

Certains pays à risque sont interdits d'accès à nos serveurs. En aucun cas nous n'autoriserons le déblocage de ces pays. Si de l'avis de VIP, certains réseaux ou pays constituent une menace directe à la sécurité de ses serveurs, VIP peut à tout moment et sans notification bloquer temporairement ou en permanence, la source de la menace identifiée.

Les activités spécifiques suivantes sont formellement interdites et comprennent, sans toutefois s’y limiter :

L'utilisation ou la diffusion d'outils conçus de manière à compromettre la sécurité.
L'utilisation ou l'accès non autorisé à des données, des systèmes ou des réseaux, y compris toute tentative de scruter, soumettre à un balayage ou vérifier par ailleurs la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau, ou de violer les dispositifs de sécurité ou les mesures d'authentification sans avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse du propriétaire du système ou du réseau à cet effet.
La surveillance non autorisée des données ou du trafic d'un réseau ou d'un système quel qu'il soit, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse du propriétaire du système ou du réseau à cet effet.
Toute tentative délibérée de surcharger un système ou de transmettre une attaque cybernétique.
La contrefaçon d'un en-tête de paquets commutés par TCP-IP ou de quelque partie des informations contenues dans tel en-tête de l'affichage d'un courrier électronique ou d'un forum ou groupe de nouvelles.
Ddosser ou être ddossé pour n'importe quel raison ou période.
La transmission, intentionnelle ou par négligence, de fichier renfermant un virus informatique ou des données corrompues.
L'utilisation de script ayant des failles de sécurité permettant l'upload de virus

Utilisation des ressources

Ces conditions d'utilisation des ressources ont pour but de bien renseigner le Client sur les caractéristiques et limitations de l'offre d'hébergement partagé et pour une ou plusieurs fonctions dites illimitées ou encore non mesurées. VIP propose à travers cette offre, une qualité de service et des spécifications attrayantes, grâce à une architecture éprouvée, redondante, qui permet à l'ensemble de vos sites web d'être disponibles pour vos visiteurs, sauf en cas de maintenance ou de problème technique non prévisible.

Puisqu'il s'agit d'une offre partagée où plusieurs Clients partagent les ressources de plusieurs serveurs, il est important d'établir certaines règles afin d'assurer la cohabitation harmonieuse et la qualité de service pour tous les utilisateurs.

En hébergement mutualisé, il est formellement interdit, sans L'ACCORD PRÉALABLE DE VIP, de permettre l'accès aux ressources de votre (vos) compte(s) sur un (des) serveur (s) de VIP à des utilisateurs d'autres serveurs externes. Sans y être limitée, cette interdiction s'applique à l'utilisation de votre compte afin de fournir des services publics de compteurs, de statistiques ou d'autres services dynamiques destinés à être utilisés par un grand nombre de sites externes (scripts). En tout temps, les comptes d'hébergement mutualisé doivent utiliser une part acceptable des ressources systèmes alloués à l'ensemble des Clients partageant la même architecture. LE FAIT QUE VIP NE VOUS ALERTE PAS ou ne vous bloque pas pendant un certain temps alors que vous abusez de ses ressources, ne vous donne aucun droit de continuer à le faire et risque de vous causer une suspension sans préavis du service lié et l'annulation de ce contrat pour défaut de vos obligations.

Les ressources du système sont principalement le processeur, la mémoire vive, le nombre de processus, les inodes, la taille de certains dossiers et fichiers.
En se basant sur un serveur avec quatre (4) CPU et huit (8) Giga de RAM, chaque compte usager ne doit pas utiliser plus de DEUX (2)% d'un (1) processeur en moyenne ou à un instant donné (top process) et de deux (2)% de huit (8) Giga de RAM en moyenne ou à un instant donné et d'un (1)% du serveur MySql en moyenne ou à un instant donné.

Le nombre de processus simultanés par compte est fixé à dix (10).
Les scripts ne doivent en aucun cas interagir avec le matériel du serveur ou sa configuration.
Les scripts ne doivent en aucun cas dépasser les deux cents (200) Mega de mémoire virtuelle.

Le nombre d'inodes par compte est fixé à vingt mille (20 000).

L'espace qui est alloué au Client n'est alloué qu'aux fins d'hébergement de ses sites web et il est donc interdit de l'utiliser à des fins de stockage personnel massif de copies de sauvegardes, même de son site web, ou de données qui ne font pas partie de ses sites, ou qui font semblant de faire partie du site ou qui sont une version test d'un script même s'il s'agit d'un seul fichier. S'il s'avère que le Client utilise son espace alloué à des fins de stockage VIP peut à tout moment résilier le contrat d'hébergement sans rembourser la partie inutilisée de la période d'abonnement payée à l'avance.
Dans tous les cas le nombre de fichiers de taille supérieure à cinquante (50) Mega ne doit pas dépasser les cinquante (50) fichiers et le nombre de fichiers de taille supérieure à cing (5) Mega ne doit pas dépasser les cinq cents (500) fichiers et le nombre de fichiers de taille supérieure à un (1) Mega ne doit pas dépasser trois mille cinq cent (3500) fichiers.
La taille maximale de tout fichier présent sur le disque sous le répertoire "public_html" et faisant office de base de données régulièrement mises à jour ne doit pas dépasser les dix (10) Mega. Cette règle s'applique aussi au fichier error_log, que le Client peut simplement désactiver en limitant le droit d'écriture dessus par ftp ou via son gestionnaire des fichiers.
Le nombre maximal de fichiers présents dans un répertoire est de deux milles (2000) fichiers à partir du dossier principal "/home/nom_utilisateur/". Par exemple dans un compte de départ au dossier nommé "/home/exemple/" contenant uniquement 3 dossiers: mail, logs et www, chacun peut contenir au max 2000 fichiers. En totalité le compte "exemple" contiendra 6000 fichiers.
La taille maximale des bases de données est deux cents (200) Mega par base. Le nombre maximum de tables par base est limité à mille (1000) tables.
La taille maximale d'un compte courriel ne doit pas dépasser deux mille quarante-huit (2048) Mega par compte mail.
Tout compte hébergement ayant un nombre supérieur à ces limites pourrait être supprimé moyennant un préavis de quinze (15) jours. C'est au Client de s'assurer de ne pas dépasser ce nombre en utilisant des OUTILS COMME LES logiciels de messagerie DANS LE CAS DES E-MAILS PAR EXEMPLE ou en supprimant automatiquement ou périodiquement certains FICHIERS.

Le Client est tenu de relever sa boîte aux lettres électronique, au moins toutes les quatre semaines. Les messages e-mails datant de quatre-vingt-dix (90) jours et plus sont automatiquement supprimés et sont supprimés les messages e-mails datant de deux (2) mois et plus pour les comptes dont le quota dépasse mille vingt-quatre (1024) Mega. Le total du quota de l'ensemble des comptes mail d'un compte hébergement y compris les domaines parqués, compagnons et sous domaines est limité par compte hébergement à quatre mille quatre-vingt-seize (4096) Mega.

La taille max de l'upload des fichiers depuis le cPanel, FTP ou par un script php ne doit pas dépasser les cinquante (50) Mega par fichier.

VIP ne comptabilise pas la bande passante utilisée par les sites du Client sur certaines offres et ne lui impose aucune limite fixe de transfert de données envoyées depuis son compte vers les visiteurs de son site web. Toutefois, l'utilisation de la bande passante et des ressources réseaux (téléchargement de fichier depuis son site web) doit se faire dans le respect des politiques d'utilisation et VIP pourrait intervenir dans le cas ou sa consommation de bande passante aurait comme conséquence de réduire la disponibilité du réseau pour les autres Clients.

L'espace Client POURRAIT permettre D'afficher des notes ou de vérifier le niveau des ressources du système utilisées par l'ensemble des applications, logiciels et sites web. Votre espace Client PEUT vous aider à cibler et à arranger les processus qui nécessitent beaucoup de ressources système de nos serveurs. Dans le cas d'absence de ces données dans l'espace Client, le Client ne doit pas contester les données que pourraient transmettre nos services à celui-ci via e-mail ou système de ticket. La contestation de ces données annule automatiquement ce contrat AVANT SA DATE D'ANNIVERSAIRE, moyennant un préavis de quinze (15) jours.
Si le compte Client utilise trop des ressources système, le personnel de support de VIP en avertira le Client dans la mesure du possible, ou sinon devra suspendre le compte puis avertir le Client du risque que le site représente à cause de l'abus des ressources, sans engager en RIEN la responsabilité de VIP quant aux dommages pouvant alors être occasionnés par une éventuelle interruption dans le déroulement des activités commerciales du Client (ou des Clients de celui-ci, le cas échéant) et engageant directement et incontestablement le client quant aux dommages causés par celui-ci à vip et aux clients de vip ET AUX CLIENTS DES CLIENTS DE VIP pour toute interruption ou problèmes liés au serveur et le non respect de ces clauses du contrat.

Face à cette situation, le Client a 2 solutions, il peut corriger le problème en utilisant moins de ressources système ou peut migrer vers un serveur vps ou dédié chez VIP ou chez la concurrence. Dans certains cas, lorsque l'utilisation des ressources a pour effet de réduire la disponibilité des services d'autres Clients sans que cela soit de l'avis de Vip critique pour la stabilité du serveur, le site du Client pourrait être temporellement déplacé vers un serveur indépendant afin de lui donner le temps de corriger cette situation et éviter sa suspension.
LA DÉCISION DE VIP A CE SUJET EST INCONTESTABLE ET IRRÉCUSABLE. TOUTE RÉCLAMATION DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT À CE SUJET EST CONSIDÉRÉE COMME UN ABUS DU CLIENT, DISSIMULE UNE PREUVE DE NON CONSULTATION DE CE DOCUMENT, UNE DIFFAMATION À L’ÉGARD DE VIP ET UNE IMPOSTURE DE PART LA RÉCLAMATION D'UN DROIT ET DES EXCEPTIONS NON AUTORISÉS, TOUT EN AYANT PRIS CONNAISSANCE DE CES CLAUSES ET EXPOSE LE CLIENT À DES POURSUITES JUDICIAIRES PORTANT SUR TOUTE PERTE OCCASIONNÉE ET DOMMAGES CAUSÉS PAR LE CLIENT À VIP ET À TOUS LES CLIENTS DE VIP ET LES CLIENTS DES CLIENTS DE VIP, AVANT, PENDANT ET APRÈS L'EXPRESSION DE CETTE RÉCLAMATION. "SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CLAUSES NE FAITES PAS APPEL À NOS SERVICES". IL EST BIEN MENTIONNÉ SUR CHAQUE COMMANDE OU FACTURE ET AVANT DE PASSER LA COMMANDE DE CONSULTER CE DOCUMENT.

Les logs et données soumis par VIP à l'attention du Client pour prouver l'excès des ressources sont incontestables et irrécusables. Le Client s'engage par le présent contrat à ne jamais réfuter ces logs et ces données communiqués par VIP et directement recueillis sur les serveurs ou communiqués par des tiers comme, mais pas seulement, les centres de données et les RBL. Realtime Blackhole List

- Dans certains cas, VIP pourrait choisir d'héberger votre site sur un serveur différent de celui initialement commandé et appliquera la clause de "relocalisation" de ce contrat, pour les sites présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes, mais pas seulement:

* L'utilisation de l'espace de stockage augmente très rapidement.
* L'utilisation des ressources RAM ou CPU OU INODES ou MYSQL supérieure ou proche de la limite autorisée ou à cause du nombre de connections simultanées important.
* L' espace comporte une part trop importante de fichiers supérieurs à un (1) Mo.
* Les archives au format ZIP ou RAR occupent plus de deux (2)% de cet espace.
* A la demande du centre de données.

 

7- Nom de domaine

 

- ICANN: Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN, en français, la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet) est une autorité de régulation de l'Internet. C'est une société de droit californien à but non lucratif ayant pour principales missions d'administrer les ressources numériques d'Internet, telles que l'adressage IP et les noms de domaines de premier niveau (TLD), et de coordonner les acteurs techniques.

- Le Client doit respecter l’ensemble des politiques et procédures et bonnes pratiques relatives à l’enregistrement des noms de domaine Internet notamment selon la note de l’ICANN à l’url : https://www.icann.org/news/blog/bonnes-pratiques-en-matiere-d-enregistrement-et-de-gestion-des-portefeuilles-de-noms-de-domaine-partie-ii et respecter la charte de nommage pour les noms de domaine .tn tel que mentionné à l’adresse suivante http://www.registre.tn/upload/files/Charte_de_nommage__%20tn__24072013_FR.pdf.

En cas de modification de cette adresse URL, le Client est tenu de consulter le site www.registre.tn et de lire la charte en question, sinon en l’absence de lien évident demander une copie par email AVANT de passer un service relatif à un domaine en .tn

- Le nom de domaine enregistré par le Client est sa responsabilité. VIP - est un prestataire technique. VIP est le prestataire d'enregistrement de domaines et joue juste le rôle de courtier entre le Client et l'autorité compétente d'attribution et gestion des noms de domaine est le prestataire d'enregistrement. La souscription du contrat du domaine auprès de l'autorité compétente est faite au nom du client. VIP ne garantit pas que les noms de domaine à la date d'enregistrement sont libres de droits ou le resteront. VIP ne garantit pas que les noms de domaine à la date de commande resteront libres jusqu'à acceptation de la commande par VIP.

- Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux de tiers.

- Seule la validation de VIP après vérification et enregistrement effectif par l'autorité compétente lié à l'extension du domaine vaudra enregistrement et pendant ce délai, le nom de domaine choisi ne fait pas l'objet d'un droit.

- Étant donné la nature des offres de VIP, le client est autorisé à avoir un nombre limité de noms de domaines en concurrence avec le nombre d'hébergement actifs durant toute la période de vie de son compte. Pour chaque quatre (4) noms de domaines actifs, un (1) hébergement doit être actif. A défaut, VIP peut surfacturer au double tous les noms de domaines du Client ou demander la résiliation de tous les services à leurs dates d'anniversaires, moyennant un préavis de deux (2) mois, pour donner largement le temps au client de transférer ses domaines et la migration ou l'annulation de ses services.

- Le client peut demander à ne pas renouveler son domaine depuis son espace client en ligne, en cochant la case associé à cet effet. Le client est le seul responsable de l'activation ou désactivation de cette fonction qu'il a accompli directement ou indirectement.

Transfert du nom de domaine

Le transfert entrant est soumis à l'acceptation du contact administratif et/ou technique sans quoi celui-ci ne pourra aboutir. Il est prévu dans le tarif trois (3) tentatives de transfert au total si le premier n'aboutit pas, ensuite nous pourrons vous demander de renouveler votre commande de transfert. Le Client atteste avoir pris connaissance que dans le cas de transfert entrant vers VIP, certains fournisseurs de nom de domaine perdant le service peuvent bloquer, retarder, ignorer le processus lancé et les messages électroniques communiqués pour garder la main sur le nom de domaine du Client. Ce type de fournisseur est caractérisé par certaines pratiques visant à bloquer le transfert, notamment mais pas seulement, en enregistrant le nom de domaine à son nom ou en inscrivant son adresse mail dans les coordonnées du propriétaire. VIP ne peut en aucun cas être tenue pour responsable quant aux dommages pouvant alors être occasionnés par une éventuelle interruption dans le déroulement des activités commerciales du Client (ou des Clients de celui-ci, le cas échéant) à cause des retards de transfert ou le non aboutissement du transfert. Le Client est mis en garde par le présent contrat que la procédure de transfert devrait se faire au moins trente (30) jours avant la date d'expiration du domaine, pour prévoir toute éventualité. Cependant, VIP acceptera de lancer tout transfert payé avant 15 jours de la date d'expiration d'un nom de domaine.

Le transfert sortant doit être demandé au minimum trente (30) jours avant la date d'expiration sans quoi celui-ci ne sera pas possible. Pour toute demande de transfert sortant, le Client doit s'acquitter de toute facture de renouvellement ou de service générée avant la demande de transfert et en liaison direct avec le domaine en question, sans quoi le transfert ne pourra s'effectuer. Le Client s'engage à ne pas demander le transfert de son domaine vers un autre prestataire dans les soixante (60) jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du domaine. Le Client accepte expressément que VIP protège ses domaines contre le transfert par un "lock" dont le Client peut, au besoin, demander la désactivation depuis le hub, autorisant ainsi le transfert du nom de domaine.

Push du nom de domaine

Le transfert de propriété d'un nom de domaine doit intervenir pendant la pleine validité du nom de domaine. Il est soumis à des règles strictes :
- Acceptation écrite du propriétaire actuel mentionnant les coordonnées complètes du nouveau propriétaire.
- Fourniture de la copie de la pièce d'identité ou du passeport du propriétaire actuel.

 

8- Contraventions

 

VIP décidera au cas par cas et à sa seule discrétion de l'opportunité et de la nature des mesures qui seront prises afin de contrer toute contravention aux activités interdites précitées. En outre, toute contravention de la présente politique pourrait également exposer le Client à des poursuites de nature pénale et engager sa responsabilité civile. VIP peut notamment bloquer l'accès du service du Client en cause. Si, de l'avis de VIP et à sa seule discrétion, il y a eu contravention à la présente politique, VIP est en outre fondée de bloquer l'accès au service du Client, temporairement ou en permanence, et de suspendre ou mettre fin à la fourniture des services au Client en vertu de la présente convention. VIP est également fondée à faire appel à la police et de collaborer avec celle-ci dans le cadre de l'enquête visant toute partie soupçonnée de contrevenir à la loi. Toute communication entre VIP et le Client à propos d'un problème en relation avec ce contrat, se fera exclusivement sur le site web de VIP, en utilisant le système de ticket, pour garder trace de toutes les communications échangées. Le Client est tenu de répondre, dans les temps mentionnés sur le ticket, sinon dans les sept (7) jours suivant la date d'ouverture du ticket concernant un abus des présentes conditions de services, sans quoi son service litigieux sera définitivement fermé.

Menace immédiate

Si, de l'avis de VIP , agissant en cela de manière raisonnable, le site ou serveur hébergé constitue une menace immédiate à l'intégrité ou au rendement du matériel ou du réseau de VIP ou de quelque autre usager des services, ou constitue une menace immédiate à la sécurité d'une personne quelle qu'elle soit, VIP pourra alors prendre les mesures qu'il estime nécessaires, sans préavis au Client et sans engager sa responsabilité quant aux dommages pouvant alors être occasionnés par une éventuelle interruption dans le déroulement des activités commerciales du Client (ou des Clients de celui-ci, le cas échéant) et sans offrir aucun remboursement partiel ou total.

Si, de l'avis de VIP , agissant en cela de manière raisonnable, le Client constitue une menace à l'activité de la société ou que son comportement, ses conversations téléphoniques ou ses manières de demander un service dont il a le droit ou de demander un service dont il n'a aucun droit, sont immoraux ou constituent une insulte ou un comportement agressif ou une atteinte à la dignité des employées de VIP ou non respectueux, elle peut résilier à tout moment et sans aucun préavis son contrat et suspendre tout service lié à ce Client et sans engager sa responsabilité quant aux dommages pouvant alors être occasionnés par une éventuelle interruption dans le déroulement des activités commerciales du Client (ou des Clients de celui-ci, le cas échéant) et sans offrir aucun remboursement partiel ou total. Un courrier recommandé lui sera alors envoyé dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la décision d'annuler ses services.

Relocalisation

Le Client accepte sans aucune limite à ce que VIP procède à la relocalisation de son site ou son (ses) serveur(s) ou son nom de domaine (en changeant les noms de serveurs ou en le transférant) au nouvel endroit proposé par VIP, sans préavis. Dans l'éventualité où VIP en fait la demande par courriel et dans la mesure ou l'action de relocalisation ne peut être effectuée par VIP, Le Client s'engage à relocaliser son site ou son (ses) serveur(s) ou son nom de domaine (en changeant les noms de serveurs ou en le transférant) au nouvel endroit proposé par VIP ou à l'endroit de son choix si VIP le permet et ce, dans un délai de un (1) jours de la réception de l'avis à cet effet, qu'elle que soit la raison qui fait que cette demande a eu lieu et sans pour autant avoir été notifié de la raison de cette demande. Généralement cette demande est suscitée suite à un problème causé par le Client ou par un de ses services et est une mesure lui évitant la suspension de ses services.

9- Assurances et garantie Client

Le Client s'engage à ne pas tenir responsable VIP et de l'indemniser contre toute réclamation de quelque nature que ce soit, responsabilité, blessure, mort ou tous dégâts matériels, logiciel ou de nature virtuelle qui pourraient résulter ou provenir de l'utilisation et/ou occupation de l'espace d'hébergement loué par le Client. VIP ne sera en aucun cas tenue responsable de quelque perte, vol, disparition, dommages, ou destruction d'aucune propriété personnelle, y compris les données du Client enregistrées ou placées par celui-ci dans l'espace loué ou la propriété environnante indépendamment de la cause. En aucune circonstance VIP ne sera tenue de fournir une assurance visant le matériel ou le nom de domaine dont Le Client est propriétaire ou ses données hébergées. VIP assurera une indisponibilité de ses serveurs jusqu'à huit (8) jours par année ou moins et fera tout son possible pour assurer une fiabilité de la connexion au réseau Internet de ses machines en tout temps. Le Client reconnait et accepte que parfois, son hébergement peut être inaccessible ou peut ne pas fonctionner pour plusieurs raison y compris, mais pas seulement, mauvais fonctionnement de l'équipement, réparations ou remplacements entrepris, entretien périodique ; ou pour des causes ressortant de notre contrôle raisonnable ou ne peuvant pas être raisonnablement prévues, y compris, mais pas seulement, l'interruption, la panne des liens de transmission numériques, de télécommunications, des attaques du réseau, la congestion du réseau ou d'autres pannes. Le Client reconnait et accepte que VIP  n'a pas de contrôle sur la disponibilité du service du Client sur une base continue et/ou sans interruption, et que VIP entre autre de ce fait n'assume pas la moindre responsabilité envers le Client et/ou envers tout autre partie à cet égard. Le Client s'engage à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'une entité dédié afin de couvrir tous les dommages qui pourraient lui être imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client s'engage par le présent contrat, sans restriction et sans aucune limite à régler directement au responsable de la réclamation toute somme que ce dernier exigerait de VIP. De plus, le Client s'engage à être présent, intervenir et défendre VIP à toute instance, de médiation ou d'arbitrage qui pourrait être engagée contre cette dernière et la garantir de toutes condamnations prononcées contre elle. Le Client garantit VIP contre tout recours ou réclamation de quelque nature que ce soit de toute sorte, et toute demandes en dommages et intérêts d'un tiers à l'encontre de VIP. Le Client assumera toutes les conséquences, notamment financières et garanti l'indemnisation de VIP de toutes condamnations ou frais de défense résultant d'une situation en justice, de médiation ou d'arbitrage, formulées par des tiers pour une utilisation en défaut à un tier, même si VIP n'arrive pas à le prouver en justice. Tout recours du Client ou de tiers justifié par une décision de toute justice, de médiation ou d'arbitrage, sera pris en charge et est garantie dans sa totalité par le Client, sans aucune réserve selon la présente mention du contrat. 

Si Le Client est en défaut relativement à l'une ou l'autre des obligations qui lui incombe en vertu du présent Contrat, VIP peut à son gré prendre l'une ou l'autre sinon toutes les mesures suivantes : (i) suspendre l'accès à tout les services du Client ou supprimer l'ensemble des services du Client, sans préavis (ii) si Le Client est en défaut en raison du non-paiement de quelque somme due à VIP , VIP peut exercer tous les droits et recours conférés à une partie titulaire d'une garantie en vertu des lois applicables, y compris et sans limiter la portée de ce qui suit, procéder en respectant le délai de préavis le moins long prévu par la loi (s'il en est).

 

10- Responsabilité limitée

 

CONFORMÉMENT À LA LOI N° 2000-83 DU 9 AOÛT 2000, RELATIVE AUX ÉCHANGES ET AU COMMERCE ÉLECTRONIQUES, NOTAMMENT L'ART. 35 DE LA DITE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, LE CONTRAT EST RÉSILIÉ SI VIP ENFREINT À SES ENGAGEMENTS ET LE CLIENT RÉCUPÈRE LES SOMMES PAYÉES SANS PRÉJUDICE DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS. LES SOMMES PAYÉES SONT EN RELATION AVEC UNIQUEMENT LES SERVICES ACTIFS OU NON LIVRÉS.

VIP NE SAURAIT AUCUNEMENT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT (NI AUX CLIENTS DE CE DERNIER) OU ENVERS TOUT AUTRE PERSONNE DE QUELQUES DOMMAGES DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRES, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, PUNITIF OU DE CONSÉQUENCE, OU DE PERTE DE PROFITS OU DE FRAIS OU PERTES OCCASIONNÉS AU CLIENT (NI AUX CLIENTS DE CE DERNIER) OU ENVERS TOUT AUTRE PERSONNE EN RAISON D'UN ACTE OU DU MATÉRIEL OU DU DÉFAUT D'AGIR DE LA PART D'UN AUTRE TITULAIRE DE SERVICE OU DU DÉFAUT D'UN TIER OU DE CE QUI PEUT DÉCOULER DE LA PRÉCISION, LA COMPLÉTUDE OU LE CONTENU DE CE SITE, OU D’INDISPONIBILITÉ DE SERVEUR CAUSÉE PAR UNE DÉFAILLANCE MATÉRIELLE OU LOGICIELLE.

LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (NOTAMMENT À CAUSE DE NÉGLIGENCE), LÉGALE OU AUTRE DE VIP ENVERS LE CLIENT (OU LES CLIENTS DE CE DERNIER) RELATIVEMENT À L'EXÉCUTION OU L'INEXÉCUTION, SELON LE CAS, DE QUELQUE OBLIGATION DÉCOULANT DES  PRÉSENTES CONDITIONS, EN CE QUI A TRAIT À TOUTE RÉCLAMATION, QUELLE QU'ELLE SOIT, EST LIMITÉE ET NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE SUPÉRIEURE À LA TOTALITÉ DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À VIP EN VERTU DES  PRÉSENTES CONDITIONS POUR DES SERVICES ACTIFS OU NON LIVRÉS SUJETS DE RECLAMATION.

LE CLIENT convIENT que toute cause d'action découlant de VIP doit être commencée AVANT lES DEUX MOIS qui suiVENt l'apparition de la cause de l'action, autrement cette cause d'action sera exclue de manière permanente.

LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE S'APPLIQUERA DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI ET survivra à toute fin ou expiration de ce contrat ou de L'utilisation dU SITE DE VIP ou des services trouvés sur ce LE SITE DE VIP.

12- Copies de secours

 

VIP fera tout son possible afin de disposer de copies de secours du contenu des serveurs et met en place un mécanisme de copies de secours pour l'ensemble de ses solutions d'hébergement mutualisé. Le Client est tenu de faire des sauvegardes à chaque modification de données qu'il effectue sur son hébergement. Quoi qu'il en soit, le Client doit, en tout temps, s'assurer de disposer d'une copie de secours de ses sites et bases de données, ainsi que de tout le contenu hébergé dans son espace. VIP ne pourra en AUCUN cas être tenue responsable de dommages résultant de la perte des données même si VIP pour des raisons techniques a causé une perte partielle ou totale des données du compte. Elle n'est pas tenue de remettre une copie de sauvegarde au Client. La sauvegarde des données n'est pas incluse dans nos offres. La sauvegarde peut être proposée comme option supplémentaire et service indépendant payant dans la limite de 5 GB de données UNIQUEMENT.

 

13- Forces majeures

 

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un délai, d'une interruption ou de l'inexécution de l'une de ses obligations, en raison d'un cas fortuit, d'une guerre déclarée ou non, d'un incendie, d'un orage, d'une panne d'électricité prolongée, d'un glissement de terrain, d'un tremblement de terre, d'une procédure tardive ou bloquante liée à l'administration du gouvernement, d'une attaque informatique, d'un virus informatique ou de quelque autre événement de même nature à l'égard duquel la partie affectée n'exerce aucun contrôle ("force majeure"). Encore une fois, aucune des parties ne saurait être tenue responsable pour les raison suivante: périodes d'indisponibilité des serveurs pour problèmes techniques nécessitant une maintenance régulière ou toutes
difficultés indépendantes de la volonté de VIP incluant mais pas exclusivement le fait d'incendie, d'explosion, d'une défaillance de longue durée du réseau d'électricité, de grèves, d'émeutes, de guerres, d'effondrement des installations, d'épidémie, de tempêtes, de boycott, de retrait d'autorisation, de tremblements de terre, de problèmes du réseau public de télécommunication, de demande ou exigence de tout gouvernement, d'inondation, d'embargo, de loi, d'injonction, de réquisition des autorités publiques, d'indisponibilité du réseau internet, de la responsabilité d'un tiers ou du client. En cas de force majeure, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre, ni remboursement. La partie invoquant la force majeure doit en aviser l'autre partie, après la fin de la situation de force majeure, dans un délai raisonnable. Le présent article ne saurait toutefois être invoqué pour excuser le défaut d'effectuer un paiement à son échéance ou pour excuser le client de ne pas sécuriser son script et protéger ses paramètres de gestion, comme le mot de passe.

 

14- Données hébergées, propriété et droits d'auteur

 

- Le Client représente et atteste qu'il est soit le propriétaire du contenu qu'il héberge, soit qu'il détient tous les droits requis à l'égard dudit contenu lui permettant de placer ledit contenu dans les lieux desservis.

- VIP interdit ses services à toute personne physique ou morale ayant l'intention d'héberger ou de communiquer des fichiers ou des informations liés à la vie privé. Il est formellement interdit d'héberger un ensemble de données à caractère personnel structuré et regroupé susceptible d'être consulté selon des critères déterminés et permettant d'identifier une personne déterminée. Du fait de cette interdiction, tout Client contrevenant ayant souscrit à un service de VIP sans respecter cette clause est en défaut des présentes conditions générales de services et assume à sa seul et unique responsabilité les causes de tout préjudice qu'il ou sinon que VIP en court. VIP OFFRE UNIQUEMENT UN ESPACE D’HÉBERGEMENT VIERGE AU CLIENT, SEULS DES SCRIPTS ET DES DOSSIERS DE CONFIGURATION Y SONT À L'ACTIVATION DU SERVICE; IL EST ÉVIDENT DONC QU'À PARTIR DE L'ACTIVATION DU COMPTE HÉBERGEMENT, TOUTE DONNÉE CHARGÉE ET/OU TRANSMISE DEPUIS OU VERS L'ESPACE EST À LA RESPONSABILITÉ UNIQUE ET EXCLUSIVE ET ENTIÈRE DU CLIENT ET DEVRA SE CONFORMER AUX CLAUSES DES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICES ET DES LOIS TUNISIENNES.

- Il est à noter que VIP en tant qu'hébergeur et comme tout hébergeur qui applique et s'applique aux standards du métier dans le monde, n'est et ne peut en aucun cas superviser les milliards de milliards d'octets de données qu'il reçoit par jour ni consulter des centaines de milliers ou des millions d'e-mail envoyés et reçus par les clients par jour, ni visiter des millions de pages de sites web de ses clients tous les jours pour vérifier les données publiés, ni filtrer des données sécurisées communiquées par le client avec les différents protocoles de transmission de données et que VIP, comme c'est le cas pour tout hébergeur reconnu comme tel dans le monde, n'est donc et ne peut être tenu responsable d'aucune manière direct ou indirecte du contenu publié par le Client. Il est bon à rappeler que nous hébergeons des sites Web censés dans la majorité des cas être PUBLIQUE à tout le monde et à tout pays et tout visiteur pour consultation et donc le client est préalablement conscient et reconnaît expressément par les présentes conditions qu'aucun octet de données n'est et ne peut être responsable de quelconque défaut, réclamation de quelque nature que ce soit, préjudice, indemnisation, poursuite judiciaire, atteinte à sa vie privé ou celle d'un tier en cause des données hébergées, transmises, collectées, traitées ou autre.

 

15- Politique sur la Vie Privée

 

Si vous consultez ce site depuis un pays autre que le pays dans lequel se situent nos serveurs (Tunisie, France, USA ou Canada), vos communications avec nous peuvent donner lieu à un transfert d'informations (y compris vos informations de compte et de commande) vers ces pays. En consultant ce site et en communiquant de manière électronique avec nous, vous consentez à de tels transferts. Le Client reconnait que ces soumissions sont entièrement volontaires.

VIP doit collecter des informations nécessaires pour fournir au Client les services ou les informations qu'il a demandé, selon les règles de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel. Pour rappel, cette loi défini à l'article 4: "Au sens de la présente loi, on entend par données à caractère personnel toutes les informations quelle que soit leur origine ou leur forme et qui permettent directement ou indirectement d'identifier une personne physique ou la rendent identifiable, À L'EXCEPTION DES INFORMATIONS LIÉES À LA VIE PUBLIQUE ou considérées comme telles par la loi".

- Des renseignements peuvent être recueillis automatiquement lorsque vous naviguez sur www.vipdomaine.net. Il se peut que VIP recueil automatiquement certaines informations vous concernant, mais qui ne vous identifient pas personnellement, telles que le fureteur, type et version de système d’exploitation, votre FSI, votre IP, le temps moyen de navigation sur le site, les pages vues, une information recherchée, ou toute information dans le but d’améliorer constamment votre expérience, la date d’accès et toute statistique pertinente en plus des cookies.

- VIP entretient ses bases de données et ses systèmes conformément aux normes générales de l’industrie pour sécuriser raisonnablement toutes ses informations commerciales, incluant vos informations. Toutes vos informations personnelles sont conservées en lieu sûr et sont accessibles seulement à ses employés, à ses partenaires tiers ou à des représentants autorisés qui ont besoin d’y avoir accès et qui ont signé un traité de non-divulgation. Les données sont conservées dans les serveurs de VIP. De plus, l’accès sera limité aux employés qui ont besoin d’accéder à ces informations pour exécuter leurs tâches. Cependant, vous devez être conscient qu’une sécurité absolue n’existe pas sur Internet et qu’aucune mesure de sécurité n’est parfaite ou impénétrable.

- VIP met à disposition et au choix du client, une infrastructure technique, hautement disponible, permettant l’hébergement DNS de leurs noms de domaines Internet en Tunisie, installée géographiquement en Tunisie, et connectée au réseau Internet tunisien. Le client peut choisir d’octroyer à son domaine enregistré chez nous, quelques soit l’extension .tn ou non, le dit hébergement DNS de son domaine, sans pour autant que cela soit une obligation, sauf tout nom de domaine tunisien en .tn le client est tenu dans ce cas d’effectuer l’hébergement DNS de son nom de domaine Internet en Tunisie, via notre infrastructure installée géographiquement en Tunisie, et connectée au réseau Internet tunisien ou une autre infrastructure identique.

- Le client est informé et reconnaît qu'en utilisant une autre infrastructure technique, que celle plus haut mentionnée permettant l’hébergement DNS de leurs noms de domaines Internet en Tunisie, ses données seront hébergés dans des serveurs en France, au Canada ou aux USA dans la plupart de nos offres d'hébergement et il lui appartient de décider d'héberger son nom de domaine chez n'importe quel autre fournisseur d'hébergement dans le monde, en respect notamment à l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la Tunisie est partie, disposant que "Toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix".

- Le Client devra fournir à VIP des informations de contact exactes et fiables, et les corriger et mettre à jour rapidement pendant l'existence du domaine. Ces informations comprennent pour les gTLD par exemple: nom complet, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone du détenteur de domaine ; nom de la personne désignée comme contact dans le cas où le détenteur de domaine est une organisation, association ou société ; et les données suivantes :

Le nom du domaine
b. Les adresses de noms primaire et secondaire(s) pour le domaine

- Whois: Le Whois est OBLIGATOIRE pour tout nom de domaine dans le monde et chez tous les registrars. Vous ne pouvez pas enregistrer un nom de domaine, quelque soit l'extension, si vous n'acceptez pas la communication, le maintien à jour des informations communiquées pour le whois de votre domaine. Tous les résultats affichés proviennent d'opérateurs de registre et/ou de bureaux d'enregistrement et sont communiqués en temps réel. Vous pouvez selon l'extension demander à cacher ses coordonnées. Mais cela n'empêche pas vos obligations de communiquer des coordonnées valides et mises à jour en cas de changement. Plus d'information à l'url: https://whois.icann.org/fr

- Avant chaque validation de souscription à un service, le Client doit impérativement renseigner une adresse mail VALIDE, et un mot de passe. Ces deux données constituent respectivement son identifiant et son mot de passe pour accéder à son compte Client, l'ensemble de ces services, la consultation de ses factures et rappels de paiement, les demandes d'assistance et diverses informations CRITIQUES permettant la gestion de son compte et ses informations personnelles. Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation de son compte et/ou ses services. Pour protéger votre compte, toute information ou données nominatives ne pouvant pas être mises à jour depuis son espace client peut l'être en ouvrant un ticket commercial depuis son même espace client est pourrait être sujette à une vérification préalable pour s'assurer de l'authenticité de la personne ou la validité de l'information.
Ses identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de toute utilisation, à son insu, de son compte, la suppression, la modification, le vol, la suspension, le transfert de ses services et tout autre problème résultant du vol, de l'espionnage ou de la communication intentionnelle de ses identifiants. Le Client s'engage à conserver secret son mot de passe et ne jamais le communiquer à une autre personne.

- La déclaration par le Client d'informations inexactes ou douteuses, d'informations qui ne sont pas véridiques, ne sont pas précises, sont obsolètes ou incomplètes, l'absence par le Client de mise à jour des informations fournies à VIP, ou l'absence de réponse par le Client pendant plus de 7 jours calendaires aux demandes de VIP relatives à l'exactitude des informations de contact, du mot de passe, des informations associées à l'enregistrement du Client pour un service ou un nom de domaine entraîneront immédiatement la rupture de tout contrat entre Vip et le Client et fonderont l'annulation de l'enregistrement de ses domaines ou services, immédiatement, sans préavis. Le Client assure avoir reçu mandat de toutes les personnes dont il divulgue, collecte, publie les coordonnées, visant la création d'un service ou la publication d'un contenu.

- Le Client s'engage à maintenir ses coordonnées de contact valides, et d'apporter lui-même les modifications appropriées directement sur son espace Client, sous la rubrique mentionnant ces coordonnées, dans les informations whois de contact de ses noms de domaine ou dans le champs réservé à l'adresse e-mail de son cPanel... Aucune demande du Client par e-mail ou téléphone au service de VIP pour modifier ces coordonnées ne sera permise pour s'assurer de l'authentification du client. En cas d'impossibilité de modifier lui-même, le Client peut soumettre une demande par ticket au département commercial pour effectuer les changements à sa place. Le Client est le seul responsable de tout problème ou dysfonctionnement résultant d'une partie ou de la totalité erronée de ses coordonnées. Le client doit informer VIP pour tout changement ou évènement compromettant son adresse mail dans les 24hs. Le Client dispose du droit d’accès et modification de ses données collectées. La demande de suppression se fait selon les termes de résiliation liant le Client à VIP et doit spécifiquement dans ce cas mentionner la raison "suppression de données personnelles" et entraine la résiliation de tous les contrats de services de ce Client, dans leurs totalité. Cette clause et indivisible par rapport à chaque service et ne peut donc pas être spécifique à un service, alors que les données sont les-mêmes. En d'autre termes, le Client accepte de communiquer ses informations ou ne doit pas faire appel à nos services et doit résilier tous ses services. VIP est tenu par la loi tunisienne de garder ces informations pour 5 ans moins 1 jour, même après la résiliation du contrat et de les communiquer aux autorités publiques en relation avec ces lois.

- Si le Client a l'intention de fournir à un tiers une licence d'utilisation du nom de domaine, il reste néanmoins détenteur du domaine et responsable de la fourniture et de la tenue à jour d'informations exactes de contacts administratif et technique, et des noms de serveurs, destinées à faciliter la résolution rapide de tout problème pouvant survenir en rapport avec le domaine. Un détenteur de domaine fournissant une licence d'utilisation d'un domaine conformément à cet article devra accepter la responsabilité des dommages causés par une utilisation illégale du domaine, à moins qu'il divulgue rapidement l'identité du détenteur de la licence à un tiers fournissant au détenteur de domaine une preuve raisonnable de dommage pouvant donner lieu à des poursuites.

- Notre site Web ne s’adresse pas aux enfants et la majorité des services offerts est conçue pour les entreprises et les adultes. VIP ne recueille pas intentionnellement d’informations d’enfants de 18 ans et moins ou qui serait fournie par ces derniers.

- Si vous avez des questions à propos de vos informations personnelles recueillies par notre site Web contactez-nous à privacy@vipdomaine.net

Utilisation d'Information Personnelle

VIP ne cherchera pas à vendre, louer, prêter, échanger ou donner votre adresse de courriel, votre code postal ou votre numéro de téléphone à un tiers sans votre permission explicite. Vos informations personnelles sont protégées et ne peuvent pas être trouvées par une personne extérieure. VIP utilisera l'information personnelle du Client seulement lorsque nécessaire pour fournir des services contractés et pour percevoir les honoraires dus notamment pour l'enregistrement des noms de domaine, objet de publications en ligne permettant l'identification du titulaire du nom de domaine, dans le système d'identification de la base de données Whois.

Divulgation d'Informations Personnelles

Dans le cas de certaines extensions de noms de domaine, y compris mais pas seulement les domaines de premier niveau ou génériques, les données whois peuvent être masquées uniquement en optant pour l'option payante de "protection id". Le Client autorise VIP à utiliser son nom, nom de la compagnie, la ville ou les informations du pays et les commentaires dans les documents de vente ou comme témoignages sur le site Web de VIP. À tout moment, le Client peut envoyer une notification écrite afin de retirer cette autorisation. VIP révélera seulement vos informations personnelles à un tiers si exigé par la loi comme preuve par un ordre de Cour valide de juridiction compétente.

Divulgation d'un Agrégat d'Information Non-Personnel

VIP peut partager avec ses associés ou tiers, un agrégat global anonyme non personnel d'informations sur ses utilisateurs ou visiteurs de site Web. Par exemple, nous pourrions fournir des données statistiques au sujet du nombre d'utilisateurs d'un secteur particulier. L'information transmise serait alors utilisée à des fins de statistiques et ne révélera votre identité à aucun moment.

 

16- Totalité du contrat

 

Le présent Contrat de termes de services, les conditions d'utilisation spécifiques à un service, les conditions spéciales présentes sur la facture, ses annexes, constituent la totalité de la convention intervenue entre les parties, et ont préséance sur quelque autre proposition, discussion ou écrit antérieur intervenu entre les parties à ce sujet.

 

17- Divisibilité et remise en état des dispositions.

 

Si une partie quelconque des dispositions de la présente convention est jugée inexécutoire ou illégale ou devient inexécutoire ou illégale par ailleurs, ladite partie sera remise en état dans la mesure nécessaire afin d’assurer que la présente convention demeure en vigueur quant aux autres modalités et conditions qui y sont stipulées et dans la mesure ou la disposition affectée est ainsi remise en état.

 

18- Lois applicables et compétence des tribunaux

 

La présente convention est interprétée suivant les lois tunisiennes. Par les présentes, les parties acquiescent de manière irrévocable et sans condition à la compétence juridictionnelle de tous les tribunaux compétents à siéger en appel desdits tribunaux de première instance.

 

19- Réserve de droits de VIP

 

VIP se réserve le droit ,mais est dégagé entièrement par le client de toute obligation et/ou réclamation et/ou dédommagement et ou responsabilité, de modifier en tout temps les présentes politiques. Le Client doit consulter régulièrement ce contrat en ligne. L'accord du Client sera réputé acquis 15 jours suivant la mise à jour de ces conditions générales de services, entraînant l'entrée en vigueur immédiate et automatique. Au cas où le Client a une réserve aux nouvelles modifications (y compris ajouter, modifier ou supprimer des clauses) apportées à ces conditions de services, il est tenu de notifier VIP de l'annulation de son contrat et arrêter toute activité et utilisation des services de VIP, sous quinze (15) jours. Le Client reste toutefois, pendant toute la période précédant l'annulation définitive des services, aprés réception de sa demande, soumis au contrat et éventuellement les nouvelles conditions ajoutées, supprimées ou modifiées.
En cas de modification au présent contrat, le Client peut être notifié par Vip Domaine quinze (15) jours avant la mise en application des modifications, sans que cela soit pour autant une obligation de sa part. La notification à ce sujet se fait exclusivement par message électronique, ou sur le site de VIP à l'adresse https://www.vipdomaine.net/hebergement-tunisie/announcements.php ou par tout autre moyen raisonnable virtuel, n'y incluant pas les courriers par poste ou les appels téléphoniques.

Il est bon de rappeler que VIP signe certains communiqués avec la clause "En ayant un compte et/ou un service fournis par vipdomaine, vous acceptez de respecter nos conditions de services à l'url: http://www.vipdomaine.net/hebergement-tunisie-cgv.html", ou encore "LES CONDITIONS DE SERVICES SONT DISPONIBLES SUR https://www.vipdomaine.net/hebergement-tunisie-cgv.html", ou encore "LE CLIENT ATTESTE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR NOTRE SITE" notamment, mais pas seulement, lors de toute commande, toute facture et d'envoi de courriel de rappel de paiement, d'expiration de service ou de domaine et que certains de ces documents sont tenus et parfois même signés par nos clients et il est donc inutile de prétendre que le Client n'a pas lu son contrat ou n'a pas été suffisamment informé ou alerté pour lire ces conditions.
VIP se réserve tous les droits qui ne lui ont pas été expressément conférés aux présentes et se réserve le droit de continuer à défendre la liberté de ses clients qui y comptent pour la continuité de leurs activités, en débit de tout.